Politique de paiement et de remboursement

Portée de la politique

La présente politique de paiement et de remboursement s'applique à tous les services et produits proposés par sparkfamely.com sur son site web commercial. Elle couvre les abonnements aux rapports de surveillance d'entreprises suisses, les analyses de données corporatives et les services de veille stratégique destinés aux clients en Suisse et à l'étranger. Cette politique régit les transactions effectuées via le site et précise les droits et obligations des parties dans le cadre du droit suisse des obligations et de la protection des consommateurs.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse au taux applicable. Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour la livraison numérique. Les clients hors Suisse peuvent être soumis à des taxes locales ou des frais de change selon leur banque, mais sparkfamely.com n'ajoute pas de frais cachés. Les promotions sont clairement indiquées au moment de l'achat.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses et internationales. Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par email après validation du paiement. Le contrat est formé au moment de l'acceptation de la commande par sparkfamely.com. Les clients reçoivent un récapitulatif détaillé incluant les conditions applicables.

Droits de rétractation et délais

Les clients suisses bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services non commencés, conformément au droit fédéral. Pour les services numériques, la rétractation est possible avant le début de l'exécution.

Admissibilité aux remboursements, exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d'erreur de facturation ou de non-conformité des services. Les services déjà fournis ou les abonnements entamés sont exclus. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement après activation.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date et le motif. Joignez toute preuve nécessaire. Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant l'achat.

Examen, approbation, rejet et notification

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Une décision est notifiée par email. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables selon la banque.

Règles spéciales pour contenus numériques et abonnements

Les abonnements peuvent être annulés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Le contenu numérique téléchargé n'est pas remboursable une fois accessible. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles que les achats standards.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est effectuée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et notification aux autorités compétentes.

Droits obligatoires des consommateurs suisses

Cette politique ne limite pas les droits impératifs prévus par le Code des obligations suisse et la loi sur la protection des consommateurs. Les clients peuvent toujours invoquer ces droits devant les tribunaux suisses.

Contacts, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +41324232375 ou Rue au Village 10, 2842 Rossemaison, Suisse. Cette politique peut être modifiée à tout moment. Dernière mise à jour : 04.10.2026. Les modifications sont publiées sur le site et entrent en vigueur immédiatement pour les nouvelles transactions.

Les clients sont invités à consulter régulièrement cette page. sparkfamely.com s'engage à maintenir une transparence totale conformément aux lois suisses applicables aux sites commerciaux.